C’est l’un des changements les plus concrets de 2026 pour les assurés : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial sera interdit par défaut en France. Plus aucun professionnel — mutuelle, assureur ou courtier — ne pourra vous appeler pour vous vendre un contrat sans votre consentement préalable.
Pour un secteur où les appels non sollicités autour de la complémentaire santé sont une plaie bien connue — en particulier chez les seniors — c’est un changement de régime complet. Voici ce que dit la loi, ce qui reste autorisé, et ce que ça change pour vous.
Du « liste rouge » au consentement préalable
Jusqu’ici, la France fonctionnait en opt-out : tout le monde pouvait être démarché, sauf inscription sur la liste d’opposition Bloctel. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13) inverse la logique : à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit envers tout consommateur qui n’a pas exprimé au préalable son consentement — un consentement qui doit être libre, spécifique, éclairé et révocable.
Conséquences pratiques : Bloctel disparaît (plus besoin de s’y inscrire), et la charge de la preuve du consentement pèse sur le professionnel. Une case pré-cochée ou un consentement noyé dans des conditions générales ne suffit pas.
Ce que votre mutuelle pourra encore faire
- Vous appeler au sujet de votre contrat en cours : renouvellement, évolution de garanties, gestion d’un dossier. C’est l’exception prévue par le texte, à condition que l’appel ait un rapport avec l’objet du contrat.
- Vous rappeler si vous l’avez demandé : un formulaire de rappel rempli volontairement vaut consentement pour ce rappel.
En revanche, votre assureur auto ne pourra plus vous appeler spontanément pour vous proposer une complémentaire santé : un produit nouveau, sans lien avec le contrat existant, exige un consentement préalable distinct.
L’assurance, un secteur déjà sous surveillance
Le démarchage en assurance était déjà encadré depuis la réforme dite de la « vente en deux temps ». Une ordonnance du 5 janvier 2026 a simplifié ce dispositif dans le code des assurances, tout en maintenant une obligation importante : les communications téléphoniques précédant la conclusion d’un contrat d’assurance doivent être enregistrées et conservées deux ans. En cas de litige sur ce qu’on vous a dit au téléphone, cet enregistrement peut être réclamé.
Sanctions : amende lourde et contrat nul
Le non-respect de l’interdiction expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Surtout, pour l’assuré : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite est nul. Si on vous a vendu une mutuelle par téléphone sans votre consentement préalable après le 11 août 2026, vous pouvez en demander l’annulation.
D’ici août 2026 : restez vigilant
Jusqu’à l’entrée en vigueur, les règles actuelles s’appliquent encore — et les campagnes d’appels risquent même de s’intensifier avant la date butoir. Les bons réflexes ne changent pas : ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ou votre numéro de Sécurité sociale par téléphone, ne signez rien dans la précipitation, et souvenez-vous qu’un contrat souscrit à distance bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
Et si une hausse de cotisation vous pousse à changer plutôt qu’à subir, mieux vaut une démarche choisie qu’un appel subi : notre guide changer de mutuelle après une hausse détaille la procédure, et la rubrique Changer de mutuelle regroupe les lettres types et les délais à connaître.
Sources & vérification
- Légifrance — articles L223-1 et suivants du code de la consommation (version au 11 août 2026) : consentement préalable au démarchage téléphonique.
- economie.gouv.fr — réglementation du démarchage téléphonique, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13), entrée en vigueur le 11 août 2026.
- Service-Public.fr — démarchage téléphonique : les nouvelles règles (opt-in, fin de Bloctel, exceptions, sanctions).
Dernière vérification : juin 2026. Information générale — ne constitue pas un conseil juridique ou assurantiel personnalisé.
